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CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

1. SOUSCRIPTEUR et CONDUCTEUR

Agés au minimum de 23 ans et au maximum de 75 ans, détenteur d’un permis de plus de deux ans dans la catégorie du véhicule assuré.

Le souscripteur et/ou le conducteur n’avez pas au cours des "36 derniers mois" déclaré plus de 2 sinistres automobiles ou sa responsabilité totale ou partielle était engagée, ou un accident corporel responsable ou non.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été résilie par une compagnie d’assurance pour sinistre, infraction au code de la route, pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’entre dans le « cadre » des conducteurs malussés, à la recherche d'un nouvel assureur, ou en attente d'une décision du bureau central de tarification.
Le souscripteur et/ou le conducteur n'a pas eu de suspension ou d’annulation de permis de conduire au cours des 60 derniers mois.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation, non déclaré par ses soins auprès d’un précédent assureur.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule non couvert par un contrat d’assurance de véhicule à moteur.

2. PERMIS DE CONDUIRE

Permis de conduire Français ou étrangers, en cours de validité sur le territoire français pendant la durée de la garantie.

Conduire en France avec un permis non européen (*)

Mise à jour le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Principe:

Si vous séjournez en France pour une courte période (vacances par exemple), vous pouvez circuler avec votre permis de conduire non européen. Il doit être valide, rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis international . Si vous vous installez en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant une année maximum suivant la fixation de votre résidence normale en France, sous certaines conditions.

Conducteurs concernés

Vous êtes concerné si vous possédez un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l'Espace économique européen (EEE). Peu importe votre nationalité : française, européenne ou extra-européenne.
Vous n'êtes pas concerné si vous vous réinstallez en France après une expatriation et êtes titulaire d'un permis étranger obtenu en échange de votre permis français délivré après examen. À votre retour en France, votre permis de conduire français vous est restitué sur votre demande en préfecture.
Si vous êtes étudiant étranger ou diplomate étranger, vous êtes soumis à des règles particulières. Vous pouvez conduire durant vos études ou votre mission en France.

Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France
Conditions liées au permis de conduire

Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Conditions liées au titulaire du permis

Vous devez respecter les 4 conditions suivantes :

  • avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
  • ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation de votre droit de conduire. (Cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),
  • ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de votre droit de conduire,
  • respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).

Vous devez aussi :

Durée de reconnaissance d'un permis étranger en France

  • Si vous êtes étranger non européen
    Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant :
    • la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents),
    • ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur votre passeport).
  • Si vous êtes Européen
    • Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).
  • Si vous êtes Français
    • Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant votre entrée en France (soit au plus 12 mois).

3. VÉHICULE

Véhicules de moins de 3.5 tonnes :

Le véhicule doit être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 23 cv et d’une valeur “argus” inférieure ou égale à 45.000 €.

Véhicules de plus de 3.5 tonnes :

Le véhicule doit être d’une valeur “argus” inférieure ou égale à 45.000 €.

Sont exclus :

Les véhicules agricoles, les cyclomoteurs (genre CL*), les motocyclettes (genres MTTE*, MTL*, MTT1*, MTT2*), les tricycles et quadricycles à moteur (genres CYCL*, TM*, TQM*, QM*, CL, les remorques immatriculées de toutes natures, les transports en commun de personnes (genre TCP*).

* Les abréviations GENRE et CARROSSERIE sont indiquées aux champs J1, J2 et J3 de la carte grise modèle. 2003.

Les véhicules utilisés pour des déplacements professionnels types visites régulières de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales ou de chantiers.

Les taxis, les véhicules de location avec ou sans chauffeur, les ambulances, les « vrp », les autos écoles, les véhicules de garage, les véhicules de collectivités territoriales, les véhicules de société, les véhicules effectuant des livraisons, le transport public de marchandises, le transport de voyageurs à titre onéreux.

Les véhicules ayant fait l’objet d’un avis défavorable technique et interdit à la circulation.

4. CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Le véhicule doit être accompagné de son certificat d’immatriculation ou de tout autre document justificatif en cours de validité et l’autorisant à circuler sur la voie publique.

5. FAUSSE DÉCLARATION

Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Code des assurances, article L113-8