Suite à votre souscription sur notre site, pouvez-vous obtenir un relevé d’information ?
Quelques rappels :
• Les produits que nous proposons sur notre site sont des contrats de courte durée (inférieure à 3 mois).
• Aucun justificatif d’antécédent d’assurance n’est demandé à la souscription du contrat.
• La prime due par l’assuré est déterminée uniquement en fonction de la durée d’assurance et non pas en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2 de l’article A 121-1 du Code des Assurances.
Or, le relevé d’information défini à l’article A 121-1 du Code des Assurances a pour vocation première de préciser au nouvel assureur le coefficient de réduction-majoration appliqué au véhicule, et ce à la dernière échéance annuelle.
En outre, il doit comporter le nombre, la nature, la date de survenance et le nom des conducteurs responsables des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue.
Ces éléments permettant au nouvel assureur de calculer le nouveau coefficient de réduction majoration à appliquer conformément aux règles de l’article A 121-1 du Code des Assurances.
Enfin, l’article 9 du précédent article précise que :
« La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou
suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. »
En conséquence, et au vu de ce qui précède, nous sommes dans l’impossibilité de délivrer un document du type « Relevé d’information – Art A 121-1 du Code des Assurances ».
